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La réglementation acoustique est de plus en plus complexe et contraignante.
La loi sur le bruit du 31 Décembre 1992 a été complétée par de nombreux décrets et arrêtés :
- Arrêté du 5 Mai 1995 relatif au bruit provenant des infrastructures et aménagements routiers.
- Décret du 18 Avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
- Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.
- Arrêtés du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé et les établissements d'enseignement.
- Décret et arrêté du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée,
- etc. ...
En France, le Préfet de Police est en charge de l’application des dispositions des articles du code de l’environnement réglementant la nuisance sonore.
Vous devez :
- Respecter la tranquillité publique et mettre en œuvre tous les moyens tendant à la préserver ;
- Faire réaliser par un bureau d’études ou un acousticien une étude d’impact des nuisances sonores sur l’environnement ;
- Mettre en œuvre les aménagements prescrits dans l’étude d’impact visant à limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par la réglementation, notamment par des travaux d’isolation phonique et/ou par la pose d’un limiteur de pression acoustique ;
- Respecter le seuil maximal et le niveau de crête prévus par la loi en tous points de l’établissement, de manière à protéger la santé auditive du public reçu ainsi que celle du personnel ;
- Pouvoir présenter cette étude d’impact lors des contrôles sur place aux services de police et aux inspecteurs de salubrité de la Préfecture de Police.
Peines et contraventions encourues :
L’exploitant peut être puni par une peine d’amende prévue pour les contraventions (jusqu’400 000 € et fermeture du site) si :
- Le seuil maximal n’est pas respecté à l’intérieur de l’établissement ;
- Les valeurs réglementaires d’émergence exigées pour cette activité ne sont pas respectées à l’extérieur de l’établissement ;
- Il n’est pas en mesure de présenter l’étude d’impact des nuisances sonores sur l’environnement.
Pour toutes informations utiles, vous pouvez nous contacter : contact@silence-shop.fr